LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2023
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 9 mai 2023
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 31 mai 2023
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 et 3, de la Constitution, par le Sénat le 1er juin 2023
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 31 décembre 2024
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1006 de MM. Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta
Texte de la commission déposé le 22 mars 2023
Rapport n° 562 (2022-2023) de Mme Amel Gacquerre
Texte de la commission déposé le 3 mai 2023
Rapport de MM. Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte (n° 1278 à l'Assemblée nationale) et de Mme Amel Gacquerre (n° 643 (2022-2023) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 25 mai 2023
1ère séance du 30 mars 2023
2ème séance du 30 mars 2023
Compte rendu intégral de la séance du 9 mai 2023
2ème séance du 31 mai 2023
Compte rendu intégral de la séance du 1er juin 2023