LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2023
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 mars 2024
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 13 mai 2024
Texte adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution par le Sénat le 15 mai 2024
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1911 de M. Jean-Luc WARSMANN
Texte de la commission déposé le 22 novembre 2023
Rapport n° 445 (2023-2024) de Mme. Muriel JOURDA
Texte de la commission déposé le 20 mars 2024
Rapport de M. Jean-Luc WARSMANN (n°2536 à l'Assemblée Nationale) et de Mme Muriel JOURDA (n° 560 (2023-2024) au Sénat), déposé le 30 avril 2024
Texte de la commission déposé le 30 avril 2024
3ème séance publique du lundi 4 décembre 2023
Séance publique du mardi 5 décembre 2023
Compte rendu intégral des débats en séance publique des 26 et 27 mars 2024
1ère séance du 13 mai 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat du 15 mai 2024
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