Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Promulgué.

Loi publiée · Législature 16

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 25 juin 2024.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2023

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 mars 2024

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 13 mai 2024

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution par le Sénat le 15 mai 2024

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1911 de M. Jean-Luc WARSMANN

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 22 novembre 2023

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 445 (2023-2024) de Mme. Muriel JOURDA

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 20 mars 2024

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de M. Jean-Luc WARSMANN (n°2536 à l'Assemblée Nationale) et de Mme Muriel JOURDA (n° 560 (2023-2024) au Sénat), déposé le 30 avril 2024

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 30 avril 2024

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance publique du lundi 4 décembre 2023

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Séance publique du mardi 5 décembre 2023

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique des 26 et 27 mars 2024

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 13 mai 2024

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat du 15 mai 2024

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Consulter l'article dédié sur le site vie-publique.fr