LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2024
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 mai 2024
Texte adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, par le Sénat le 5 novembre 2024
Texte adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 7 novembre 2024
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 18 juillet 2025
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1928 de Mme Annaïg LE MEUR et M. Inaki ECHANIZ
Texte de la commission déposé le 29 novembre 2023
Rapport n° 586 (2023-2024) de Mme Sylviane NOËL
Texte de la commission déposé le 7 mai 2024
Rapport de Mme Annaïg LE MEUR, M. Inaki ECHANIZ (n° 492 à l'Assemblée nationale), Mme Sylviane NOËL et M. Jean-François HUSSON (n° 85 (2024-2025) au Sénat)
Texte de la commission déposé le 28 octobre 2024
2ème séance du 6 décembre 2023
1ère séance du 29 janvier 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 21 mai 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 5 novembre 2024
1ère séance du 7 novembre 2024
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