LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Projet de loi
Exposé des motifs
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Compte rendu du Conseil des ministres du 24 avril 2024
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 2024
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2025
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 14 avril 2026
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 15 avril 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier legislatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 634 (2023-2024) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Yves BLEUNVEN
Texte de la commission déposé le 28 mai 2024
Rapport n° 1191 de MM. Stéphane TRAVERT et Christophe NAEGELEN
Texte de la commission n° 1191 déposé le 27 mars 2025
Rapport de Mme Catherine DI FOLCO et M. Yves BLEUNVEN (n° 286 (2025-2026) au Sénat) et MM. Stéphane TRAVERT et Christophe NAEGELEN (n° 2357 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP n° 287 déposé le 20 janvier 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique des 3, 4, 5 juin et 22 octobre 2024
1ère séance du 9 avril 2025
2ème séance du 9 avril 2025
1ère séance du 10 avril 2025
2ème séance du 10 avril 2025
3ème séance du 10 avril 2025
1ère séance du 11 avril 2025
2ème séance du 11 avril 2025
3ème séance du 11 avril 2025
3ème séance du 29 avril 2025
1ère séance du 30 avril 2025
2ème séance du 30 avril 2025
1ère séance du 27 mai 2025
2ème séance du 27 mai 2025
2ème séance du 28 mai 2025
1ère séance du 13 juin 2025
2ème séance du 13 juin 2025
3ème séance du 13 juin 2025
2ème séance du 17 juin 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 14 avril 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 15 avril 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Simplification de la vie économique