Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 09 octobre 2024
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 mars 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 671 (2023-2024) de M. Marc LAMÉNIE
Texte de la commission n° 672 déposé le 5 juin 2024
Rapport n° 321 de M. Jean-Paul MATTEI
Texte de la commission n° 321 déposé le 5 mars 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 9 octobre 2024
1ère séance du 13 mars 2025
2ème séance du 13 mars 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires