Chaque EuroL'argent public, expliqué

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Non renseigné.

PROPOSITION_LOI · Législature 17

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 21 mars 2025.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 09 octobre 2024

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 mars 2025

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 671 (2023-2024) de M. Marc LAMÉNIE

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 672 déposé le 5 juin 2024

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 321 de M. Jean-Paul MATTEI

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 321 déposé le 5 mars 2025

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 9 octobre 2024

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 13 mars 2025

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 13 mars 2025

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires