LOI n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 octobre 2024
Texte adopté en 1ère lecture, sans modification, par l'Assemblée nationale le 10 février 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 661 (2023-2024) de Mme Nadine BELLUROT
Texte de la commission n° 662 déposé le 5 juin 2024
Rapport n° 909 de M. Philippe LATOMBE
Texte de la commission n° 909 déposé le 5 février 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 15 octobre 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 10 février 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet