LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 2024
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 mars 2025
Texte adopté en 2ème lecture par le Sénat le 1er avril 2025
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 12 juin 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 665 (2023-2024) de M. Alain MARC
Résultat des travaux de la commission n° 666 (2023-2024) déposé le 5 juin 2024
Rapport n° 1020 de M. Jean-Luc WARSMANN
Texte de la commission n° 1020 déposé le 3 mars 2025
Rapport n° 486 (2024-2025) de M. Alain MARC
Texte de la commission n° 487 déposé le 26 mars 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 17 octobre 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 13 mars 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 1er avril 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"