LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 2024
Texte adopté sans modification, en 1ère lecture, par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2024
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 40 (2024-2025) de M. Jean-Raymond HUGONET
Texte de la commission déposé le 16 octobre 2024
Rapport n° 556 de M. Denis MASSÉGLIA
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 23 octobre 2024
2ème séance du 19 novembre 2024
Unique séance du 20 novembre 2024
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