Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2024
Dossier législatif du Sénat
Dossier legislatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 98 (2024-2025) de Mme Muriel JOURDA
Texte de la commission n° 99 déposé le 30 octobre 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 5 novembre 2024
Les autres notices officielles
- Assemblée nationale : Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
- Sénat : tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes