LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Projet de loi et exposé des motifs
Compte rendu du Conseil des ministres du 11 décembre 2024
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2024
Texte adopté sans modification, en 1ère lecture, par le Sénat le 18 décembre 2024
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 719 de M. Charles de COURSON
Rapport n° 210 (2024-2025) de M. Jean-François HUSSON
1ère séance du 16 décembre 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 18 décembre 2024
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