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LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée

Promulgué.

Loi publiée · Législature 17

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 14 juin 2025.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 février 2025

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er avril 2025

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 28 avril 2025

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 29 avril 2025

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 253 (2024-2025) de Mme Muriel JOURDA et M. Jérôme DURAIN

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 255 déposé le 22 janvier 2025

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1044 de MM. Vincent CAURE, Eric PAUGET et Roger VICOT

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 1044 déposé le 7 mars 2025

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de Mme Muriel JOURDA et M. Jérôme DURAIN (n° 534 (2024-2025) au Sénat) et MM. Vincent CAURE et Roger VICOT (n° 1277 à l'Assemblée nationale)

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 10 avril 2025

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 28, 29 janvier et 4 février 2025

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 17 mars 2025

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 18 mars 2025

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 27 mars 2025

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 1er avril 2025

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 28 avril 2025

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 29 avril 2025

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée