LOI organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 février 2025
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er avril 2025
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 28 avril 2025
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 29 avril 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 253 (2024-2025) de Mme Muriel JOURDA et M. Jérôme DURAIN
Texte de la commission n° 255 déposé le 22 janvier 2025
Rapport n° 1044 de MM. Vincent CAURE, Eric PAUGET et Roger VICOT
Texte de la commission n° 1044 déposé le 7 mars 2025
Rapport de Mme Muriel JOURDA et M. Jérôme DURAIN (n° 534 (2024-2025) au Sénat) et MM. Vincent CAURE et Roger VICOT (n° 1277 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 10 avril 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 28, 29 janvier et 4 février 2025
2ème séance du 17 mars 2025
1ère séance du 18 mars 2025
3ème séance du 27 mars 2025
2ème séance du 1er avril 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 28 avril 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 29 avril 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée