LOI n° 2025-412 du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2025
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 25 mars 2025
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 3 avril 2025
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 8 avril 2025
Dossier legislatif de l'Assemblée nationale
Dossier legislatif du Sénat
Rapport n° 864 de M. Philippe GOSSELIN
Texte de la commission n° 864 déposé le 29 janvier 2025
Rapport n° 466 (2024-2025) de M. Stéphane LE RUDULIER
Texte de la commission n° 467 déposé le 19 mars 2025
Rapport de MM. Philippe GOSSELIN (n° 1199 à l'Assemblée nationale) et Stéphane LE RUDULIER (n° 499 (2024-2025) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 1er avril 2025
1ère séance du 6 février 2025
2ème séance du 6 février 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 25 mars 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 8 avril 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 3 avril 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte