LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2025
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 mars 2025
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 13 mai 2025
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 19 mai 2025
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 19 janvier 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 628 de M. Jean TERLIER
Texte de la commission n° 628 déposé le 27 novembre 2024
Rapport n° 463 (2024-2025) de M. Francis SZPINER
Texte de la commission n° 464 (2024-2025) déposé le 19 mars 2025
Rapport de M. Jean TERLIER (n° 1367 à l'Assemblée nationale) et Mme Muriel JOURDA (n° 572 (2024-2025) au Sénat)
Texte de la commission déposé le 6 mai 2025
2ème séance du 12 février 2025
1ère séance du 13 février 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 25 et 26 mars 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 13 mai 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 19 mai 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents