Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2025
Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 12 juin 2025
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 930 de Mme Eva SAS
Texte de la commission n° 930 déposé le 12 février 2025
Rapport n° 689 (2024-2025) de M. Emmanuel CAPUS
Résultat des travaux de la commission n° 690 (2024-2025) déposé le 4 juin 2025
2ème séance du 20 février 2025
3ème séance du 20 février 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 12 juin 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Impôt plancher de 2% sur le patrimoine des ultrariches