Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 février 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 333 (2024-2025) de M. Stéphane LE RUDULIER
Résultat des travaux de la commission n° 334 (2024-2025) déposé le 12 février 2025
Rapport n° 1583 de M. Eric MICHOUX
Texte de la commission déposé le 16 juin 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 20 février 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Les autres notices officielles
- Assemblée nationale : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sénat : visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés