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LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes

Promulgué.

Loi publiée · Législature 17

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 21 octobre 2026.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2025

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2025

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars 2026

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1004 de Mme Louise MOREL

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 1004 déposé le 20 février 2025

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 194 (2025-2026) de M. Jean-Baptiste BLANC

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 195 (2025-2026) déposé le 10 décembre 2025

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2524 de Mme Louise MOREL et M. Nicolas TURQUOIS

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 2524 déposé le 25 février 2026

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 6 mars 2025

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 18 décembre 2025

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 26 mars 2026

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Simplifier la sortie de l'indivision successorale