LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2025
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2025
Texte adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1004 de Mme Louise MOREL
Texte de la commission n° 1004 déposé le 20 février 2025
Rapport n° 194 (2025-2026) de M. Jean-Baptiste BLANC
Texte de la commission n° 195 (2025-2026) déposé le 10 décembre 2025
Rapport n° 2524 de Mme Louise MOREL et M. Nicolas TURQUOIS
Texte de la commission n° 2524 déposé le 25 février 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 6 mars 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 18 décembre 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 26 mars 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Simplifier la sortie de l'indivision successorale