LOI n° 2025-533 du 13 juin 2025 instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2025
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 juin 2025
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1003 de M. Hubert OTT
Texte de la commission n° 1003 déposé le 19 février 2025
Rapport n° 646 (2024-2025) de M. Sebastien PLA
Texte de la commission n° 647 déposé le 21 mai 2025
2ème séance du 6 mars 2025
3ème séance du 6 mars 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 5 juin 2025
Les autres notices officielles
- Assemblée nationale : Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
- Sénat : instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées