LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2025
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 mai 2025
Texte adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 994 de M. Jean-Carles GRELIER
Texte de la commission n° 994 déposé le 19 février 2025
Rapport n° 578 (2024-2025) de Mme Françoise DUMONT
Texte de la commission n° 579 déposé le 7 mai 2025
Rapport n° 2525 de M. Jean-Carles GRELIER
Texte de la commission n° 2525 déposé le 25 février 2026
1ère séance du 6 mars 2025
2ème séance du 6 mars 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 12 mai 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 26 mars 2026