LOI n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 mars 2025
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 431 (2024-2025) de M. Christophe-André FRASSA
Texte de la commission n° 432 déposé le 12 mars 2025
Rapport n° 2244 de M. Guillaume GOUFFIER VALENTE et Mme Marietta KARAMANLI
Texte de la commission n° 2244 déposé le 15 décembre 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 20 mars 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 18 décembre 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement
Les autres notices officielles
- Assemblée nationale : Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
- Sénat : visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse