LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Avis du Conseil d'Etat
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er avril 2025
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 juin 2025
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2025
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 29 octobre 2025
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1181 de Mmes Marie-Charlotte GARIN et Véronique RIOTTON
Texte de la commission n° 1181 déposé le 1er avril 2025
Rapport n° 731 (2024-2025) de Mmes Elsa SCHALCK et Dominique VÉRIEN
Texte de la commission n° 732 déposé le 11 juin 2025
Rapport de Mmes Marie-Charlotte GARIN (n° 1982 à l'Assemblée nationale) et Elsa SCHALCK (n° 45 (2025-2026) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 21 octobre 2025
2ème séance du 1er avril 2025
3ème séance du 1er avril 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 18 juin 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 23 octobre 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 29 octobre 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles