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Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Non renseigné.

PROPOSITION_LOI · Législature 17

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 7 juillet 2025.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 2025

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 1er juillet 2025

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1187 de M. Loïc KERVRAN

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 1187 déposé le 26 mars 2025

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 780 (2024-2025) de M. Stéphane LE RUDULIER

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 781 déposé le 25 juin 2025

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 3 avril 2025

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 3 avril 2025

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 1er juillet 2025

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme