Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 2025
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 1er juillet 2025
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1187 de M. Loïc KERVRAN
Texte de la commission n° 1187 déposé le 26 mars 2025
Rapport n° 780 (2024-2025) de M. Stéphane LE RUDULIER
Texte de la commission n° 781 déposé le 25 juin 2025
1ère séance du 3 avril 2025
2ème séance du 3 avril 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 1er juillet 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme