LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Compte rendu du Conseil des ministres du 21 avril 2025
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 mai 2025
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2025
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2025
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 10 juillet 2025
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 6 mars 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 612 (2024-2025) de Mme Agnès CANAYER et M. Olivier BITZ
Texte de la commission n° 614 (2024-2025) déposé le 14 mai 2025
Rapport n° 1574 de Mme Estelle YOUSSOUFFA
Texte de la commission n° 1574 déposé le 12 juin 2025
Rapport de Mme Agnès CANAYER et M. Olivier BITZ (n° 831 (2024-2025) au Sénat) et M. Philippe VIGIER (n° 1681 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 8 juillet 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique des 19 et 27 mai 2025
1ère séance du 23 juin 2025
3ème séance du 27 juin 2025
1ère séance du 1er juillet 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 9 juillet 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 10 juillet 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Pour la refondation de Mayotte