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LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Promulgué.

Loi publiée · Législature 17

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 24 mars 2026.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 mai 2025

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 juin 2025

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 23 mars 2026

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1348 de Mme Prisca THEVENOT

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 1348 déposé le 28 avril 2025

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 716 (2024-2025) de Mme Annick PETRUS

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 717 déposé le 10 juin 2025

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 5 mai 2025

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 19 juin 2025

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail