LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 mai 2025
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 juin 2025
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 23 mars 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1348 de Mme Prisca THEVENOT
Texte de la commission n° 1348 déposé le 28 avril 2025
Rapport n° 716 (2024-2025) de Mme Annick PETRUS
Texte de la commission n° 717 déposé le 10 juin 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 5 mai 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 19 juin 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail