LOI organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 mai 2025
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 580 (2024-2025) de M. Mathieu DARNAUD
Texte de la commission n° 581 déposé le 7 mai 2025
Rapport n° 2119 de Mme Nicole SANQUER
Texte de la commission n° 2119 déposé le 19 novembre 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 14 mai 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 10 décembre 2025
Les autres notices officielles
- Assemblée nationale : Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
- Sénat : tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française