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LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir

Promulgué.

Loi publiée · Législature 17

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 21 octobre 2026.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 mai 2025

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 28 janvier 2026

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 25 février 2026

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte rejeté en 2ème lecture par le Sénat le 12 mai 2026

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2026

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 7 juillet 2026

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1364 de M. Olivier FALORNI (rapporteur général), Mmes Brigitte LISO et Elise LEBOUCHER et MM. Laurent PANIFOUS et Stéphane DELAUTRETTE

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 1364 déposé le 2 mai 2025

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 264 (2025-2026) de Mme Christine BONFANTI-DOSSAT et M. Alain MILON

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 265 déposé le 7 janvier 2026

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2453 de M. Olivier FALORNI (rapporteur général), Mmes Brigitte LISO, Elise LEBOUCHER, Audrey ABADIE-AMIEL et M. Stéphane DELAUTRETTE

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 2453 déposé le 5 février 2026

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 586 (2025-2026) de Mme Christine BONFANTI-DOSSAT et M. Alain MILON

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 587 déposé le 29 avril 2026

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de Mme Brigitte LISO (n° 2861 à l'Assemblée nationale) et Mme Christine BONFANTI-DOSSAT et M. Alain MILON (n° 680 (2025-2026) au Sénat)

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Résultat des travaux de la CMP déposé le 2 juin 2026

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2915 de M. Philippe VIGIER, Mmes Brigitte LISO, Audrey ABADIE-AMIEL, M. Stéphane DELAUTRETTE et Mme Élise LEBOUCHER

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 2915 déposé le 11 juin 2026

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 825 (2025-2026) de Mme Christine BONFANTI-DOSSAT et M. Alain MILON

  24. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Résultat des travaux de la commission n° 826 déposé le 1er juillet 2026

  25. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 12 mai 2025

  26. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 16 mai 2025

  27. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 17 mai 2025

  28. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 17 mai 2025

  29. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 17 mai 2025

  30. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 19 mai 2025

  31. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 19 mai 2025

  32. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 19 mai 2025

  33. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 20 mai 2025

  34. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 20 mai 2025

  35. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 21 mai 2025

  36. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 21 mai 2025

  37. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 22 mai 2025

  38. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 22 mai 2025

  39. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 22 mai 2025

  40. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 23 mai 2025

  41. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 23 mai 2025

  42. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 23 mai 2025

  43. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Séance du 24 mai 2025

  44. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 27 mai 2025

  45. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 20, 21 et 28 janvier 2026

  46. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 16 février 2026

  47. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 17 février 2026

  48. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 18 février 2026

  49. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 18 février 2026

  50. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 19 février 2026

  51. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 19 février 2026

  52. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 19 février 2026

  53. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 20 février 2026

  54. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 20 février 2026

  55. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 20 février 2026

  56. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 23 février 2026

  57. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 23 février 2026

  58. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 23 février 2026

  59. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 24 février 2026

  60. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 24 février 2026

  61. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 25 février 2026

  62. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique des 11 et 12 mai 2026

  63. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 22 juin 2026

  64. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 22 juin 2026

  65. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 23 juin 2026

  66. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 23 juin 2026

  67. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 24 juin 2026

  68. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 24 juin 2026

  69. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 26 juin 2026

  70. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 26 juin 2026

  71. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 26 juin 2026

  72. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 27 juin 2026

  73. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 27 juin 2026

  74. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 30 juin 2026

  75. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique des 7 et 8 juillet 2026

  76. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 15 juillet 2026

  77. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Droit à l'aide à mourir