LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Compte rendu du Conseil des ministres du 30 juillet 2025
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 28 janvier 2026
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 avril 2026
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 6 mai 2026
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 7 mai 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 290 (2025-2026) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY
Texte de la commission n° 291 déposé le 21 janvier 2026
Rapport n° 2628 de M. Frantz GUMBS
Texte de la commission n° 2628 déposé le 8 avril 2026
Rapport de Mme Catherine MORIN-DESAILLY (n° 592 (2025-2026) au Sénat) et M. Frantz GUMBS (n° 2745 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 30 avril 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 28 janvier 2026
1ère séance du 13 avril 2026
2ème séance du 13 avril 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 6 mai 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 7 mai 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés