Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Promulgué.

Loi publiée · Législature 17

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 11 août 2026.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Avis du Conseil d'Etat

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu du Conseil des ministres du 14 octobre 2025

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 novembre 2025

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2026

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 5 mai 2026

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 11 mai 2026

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 111 (2025-2026) de Mme Frédérique PUISSAT et M. Olivier HENNO

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 112 déposé le 5 novembre 2025

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2250 de M. Patrick HETZEL

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 2250 déposé le 17 décembre 2025

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de M. Patrick HETZEL (n° 2701 à l'Assemblée nationale) et M. Olivier HENNO et Mme Frédérique PUISSAT (n° 570 (2025-2026) au Sénat)

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP n° 2701 déposé le 28 avril 2026

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique des 12, 13 et 18 novembre 2025

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 25 février 2026

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 26 février 2026

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 26 février 2026

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 26 février 2026

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 27 février 2026

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 27 février 2026

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 27 février 2026

  24. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 30 mars 2026

  25. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 30 mars 2026

  26. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 31 mars 2026

  27. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 31 mars 2026

  28. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 1er avril 2026

  29. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 1er avril 2026

  30. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 7 avril 2026

  31. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 5 mai 2026

  32. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 11 mai 2026

  33. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Lutte contre les fraudes sociales et fiscales