LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Compte rendu du Conseil des ministres du 14 octobre 2025
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 novembre 2025
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2026
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 5 mai 2026
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 11 mai 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 111 (2025-2026) de Mme Frédérique PUISSAT et M. Olivier HENNO
Texte de la commission n° 112 déposé le 5 novembre 2025
Rapport n° 2250 de M. Patrick HETZEL
Texte de la commission n° 2250 déposé le 17 décembre 2025
Rapport de M. Patrick HETZEL (n° 2701 à l'Assemblée nationale) et M. Olivier HENNO et Mme Frédérique PUISSAT (n° 570 (2025-2026) au Sénat)
Texte de la CMP n° 2701 déposé le 28 avril 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique des 12, 13 et 18 novembre 2025
2ème séance du 25 février 2026
1ère séance du 26 février 2026
2ème séance du 26 février 2026
3ème séance du 26 février 2026
1ère séance du 27 février 2026
2ème séance du 27 février 2026
3ème séance du 27 février 2026
2ème séance du 30 mars 2026
3ème séance du 30 mars 2026
1ère séance du 31 mars 2026
2ème séance du 31 mars 2026
1ère séance du 1er avril 2026
2ème séance du 1er avril 2026
2ème séance du 7 avril 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 5 mai 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 11 mai 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Lutte contre les fraudes sociales et fiscales