Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 octobre 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 41 (2025-2026) de Mme Kristina PLUCHET
Texte de la commission n° 42 déposé le 15 octobre 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 20 octobre 2025
Les autres notices officielles
- Assemblée nationale : Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
- Sénat : visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)