Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (INTD2522911L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 17
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Compte rendu du Conseil des ministres du 29 octobre 2025
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 février 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 315 (2025-2026) de Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et Isabelle FLORENNES
Texte de la commission n° 316 déposé le 28 janvier 2026
Rapport n° 2732 de MM. Christophe MARION et Eric PAUGET
Texte de la commission n° 2732 déposé le 29 avril 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 3, 4 et 10 février 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres sécurité sociale pour 2026
Les autres notices officielles
- Assemblée nationale : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Sénat : relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres