Proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2025
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2118 de M. Perceval GAILLARD
Texte de la commission n° 2118 déposé le 19 novembre 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 27 novembre 2025