Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 octobre 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2197 de M. Inaki ECHANIZ
Texte de la commission n° 2197 déposé le 3 décembre 2025
Rapport n° 47 (2026-2027) de Mme Amel GACQUERRE
Texte de la commission n° 48 déposé le 14 octobre 2026
Rapport n° 3432 de M. Inaki ECHANIZ
Texte de la commission n° 3432 déposé le 4 novembre 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 11 décembre 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 21 octobre 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs