Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2199 de Mme. Colette CAPDEVIELLE
Texte de la commission n° 2199 déposé le 3 décembre 2025
2ème séance du 11 décembre 2025
3ème séance du 11 décembre 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée