Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 janvier 2026
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 262 (2025-2026) de Mme Nadine BELLUROT
Texte de la commission n° 263 déposé le 7 janvier 2026
Rapport n° 2840 de M. Jean-Luc WARSMANN
Texte de la commission n° 2840 déposé le 27 mai 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 14 janvier 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 3 juin 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Les autres notices officielles
- Assemblée nationale : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Sénat : visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire