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LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

Promulgué.

Loi publiée · Législature 17

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 1 juillet 2026.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Avis du Conseil d'Etat

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu du Conseil des ministres du 19 janvier 2026

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 31 mars 2026

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2026

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 464 (2025-2026) de M. Guillaume CHEVROLLIER

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 25 mars 2026

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2905 de M. Marcellin NADEAU

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 2905 déposé le 10 juin 2026

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 31 mars 2026

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 15 juin 2026

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire