LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Compte rendu du Conseil des ministres du 19 janvier 2026
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 31 mars 2026
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 464 (2025-2026) de M. Guillaume CHEVROLLIER
Texte de la commission déposé le 25 mars 2026
Rapport n° 2905 de M. Marcellin NADEAU
Texte de la commission n° 2905 déposé le 10 juin 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 31 mars 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 15 juin 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire
Les autres notices officielles
- Assemblée nationale : Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
- Sénat : portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement