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LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Promulgué.

Loi publiée · Législature 17

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 28 août 2026.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Avis du Conseil d'Etat

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2026

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 31 mars 2026

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 21 juillet 2026

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2341 de Mme Laure MILLER

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 2341 déposé le 14 janvier 2026

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 468 (2025-2026) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 469 déposé le 25 mars 2026

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de Mmes Laure MILLER (n° 3069 à l'Assemblée nationale) et Catherine MORIN-DESAILLY (n° 902 (2025-2026) au Sénat)

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 20 juillet 2026

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 26 janvier 2026

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 26 janvier 2026

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 31 mars 2026

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 21 juillet 2026

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 21 juillet 2026

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux