LOI n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Avis du Conseil d'Etat
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2026
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 31 mars 2026
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 21 juillet 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2341 de Mme Laure MILLER
Texte de la commission n° 2341 déposé le 14 janvier 2026
Rapport n° 468 (2025-2026) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY
Texte de la commission n° 469 déposé le 25 mars 2026
Rapport de Mmes Laure MILLER (n° 3069 à l'Assemblée nationale) et Catherine MORIN-DESAILLY (n° 902 (2025-2026) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 20 juillet 2026
1ère séance du 26 janvier 2026
2ème séance du 26 janvier 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 31 mars 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 21 juillet 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 21 juillet 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux