LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2026
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 10 juin 2026
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 6 juillet 2026
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2345 de M. Thomas CAZENAVE
Texte de la commission n° 2345 déposé le 14 janvier 2026
Rapport n° 685 (2025-2026) de M. Claude NOUGEIN
Texte de la commission n° 686 déposé le 3 juin 2026
Rapport de MM. Pierre CAZENEUVE (n° 3004 à l'Assemblée nationale) et Claude NOUGEIN (n° 842 (2025-2026) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 1er juillet 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 28 janvier 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 10 juin 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 6 juillet 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 21 juillet 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État