LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 janvier 2026
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 288 (2025-2026) de M. Thani MOHAMED SOILIHI
Texte de la commission n° 289 déposé le 21 janvier 2026
Rapport n° 2578 de M. Charles SITZENSTUHL
Texte de la commission n° 2578 déposé le 23 mars 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 29 janvier 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 10 avril 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées