Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 février 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 344 (2025-2026) de Mme Olivia RICHARD
Texte de la commission n° 345 déposé le 4 février 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 12 février 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire