Proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2396 de M. Pierre CAZENEUVE
Texte de la commission n° 2396 déposé le 28 janvier 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 16 février 2026