LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Compte rendu du Conseil des ministres du 18 mars 2026
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 avril 2026
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2026
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 9 juillet 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 520 (2025-2026) de M. David MARGUERITTE et Mme Dominique VÉRIEN
Texte de la commission n° 522 déposé le 8 avril 2026
Rapport n° 2908 de Mmes Anne BERGANTZ et Laure MILLER
Texte de la commission n° 2908 déposé le 10 juin 2026
Rapport de M. David MARGUERITTE et Mme Dominique VÉRIEN (n° 868 (2025-2026) au Sénat) et Mme Anne BERGANTZ (n° 3046 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 8 juillet 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique des 13 et 14 avril 2026
2ème séance du 30 juin 2026
3ème séance du 30 juin 2026
Unique séance du 2 juillet 2026
1ère séance du 7 juillet 2026
2ème séance du 8 juillet 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 9 juillet 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Renforcement des juridictions criminelles