Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles

Promulgué.

Loi publiée · Législature 17

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 1 septembre 2026.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Avis du Conseil d'Etat

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu du Conseil des ministres du 18 mars 2026

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 avril 2026

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2026

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 9 juillet 2026

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 520 (2025-2026) de M. David MARGUERITTE et Mme Dominique VÉRIEN

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 522 déposé le 8 avril 2026

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2908 de Mmes Anne BERGANTZ et Laure MILLER

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 2908 déposé le 10 juin 2026

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de M. David MARGUERITTE et Mme Dominique VÉRIEN (n° 868 (2025-2026) au Sénat) et Mme Anne BERGANTZ (n° 3046 à l'Assemblée nationale)

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 8 juillet 2026

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique des 13 et 14 avril 2026

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 30 juin 2026

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 30 juin 2026

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Unique séance du 2 juillet 2026

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 7 juillet 2026

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 8 juillet 2026

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 9 juillet 2026

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Renforcement des juridictions criminelles