Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 mars 2026
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 16 juin 2026
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 12 novembre 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 991 par M. Erwan BALANANT
Texte de la commission n° 991 déposé le 18 février 2025
Rapport n° 720 (2025-2026) de M. Michel LAUGIER
Texte de la commission n° 721 déposé le 10 juin 2026
Rapport de MM. Erwan BALANANT (n° 3435 à l'Assemblée nationale) et Michel LAUGIER (n° 145 (2026-2027) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 4 novembre 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 26 mars 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 16 juin 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 12 novembre 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse