Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 avril 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 502 (2025-2026) de M. Alain CADEC
Texte de la commission n° 503 déposé le 1er avril 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 8 avril 2026