Projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) (JUSD2609951L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 17
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Annexes à l'étude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Compte rendu du Conseil des ministres du 6 mai 2026
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Les autres notices officielles
- Assemblée nationale : Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
- DILA / DOLE : Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
- Sénat : ratifiant l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)