Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2026
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 octobre 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2761 de Mme Laure MILLER
Texte de la commission n° 2761 déposé le 6 mai 2026
Rapport n° 67 (2026-2027) de Mmes Marie MERCIER et Olivia RICHARD
Texte de la commission n° 68 déposé le 14 octobre 2026
2ème séance du 12 mai 2026
3ème séance du 12 mai 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 20 octobre 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Les autres notices officielles
- Assemblée nationale : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
- Sénat : visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur