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Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Non renseigné.

PROPOSITION_LOI · Législature 17

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 6 novembre 2026.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2026

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 octobre 2026

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2761 de Mme Laure MILLER

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 2761 déposé le 6 mai 2026

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 67 (2026-2027) de Mmes Marie MERCIER et Olivia RICHARD

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 68 déposé le 14 octobre 2026

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 12 mai 2026

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 12 mai 2026

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 20 octobre 2026

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur