LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 mai 2026
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 mai 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 630 (2025-2026) de Mme Agnès CANAYER
Texte de la commission n° 63 déposé le 18 mai 2026
Rapport n° 2807 de M. Philippe GOSSELIN
Texte de la commission n° 2807 déposé le 19 mai 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 20 mai 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Les autres notices officielles
- Assemblée nationale : Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Sénat : portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie