Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2816 de Mme Valérie LETARD
Texte de la commission n° 2816 déposé le 20 mai 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 28 mai 2026