LOI n° 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 28 mai 2026
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 644 (2025-2026) de Mme Monique LUBIN
Texte de la commission n° 645 déposé le 20 mai 2026
Rapport n° 3220 de Mme Annie VIDAL
Texte de la commission n° 3220 déposé le 6 octobre 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 28 mai 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 12 octobre 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental