Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Non renseigné.
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Les étapes du dossier
Compte rendu du Conseil des ministres du 10 juin 2026
Dossier législatif du projet de loi de ratification
Dossier législatif de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Pour comprendre l'ordonnance, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Les autres notices officielles
- DILA / DOLE : LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
- DILA / DOLE : Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (MOMO2615876L)