Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2342 de M. Ian BOUCARD
Texte de la commission n° 168 déposé le 10 novembre 2026
2ème séance du 22 janvier 2026
3ème séance du 22 janvier 2026
1ère séance du 7 juillet 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions