Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (INTD2618705L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 17
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Compte rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2026
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 86 (2026-2027) de MM. David MARGUERITTE et Olivier BITZ
Texte de la commission n° 87 déposé le 21 octobre 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et recouvrement des dommages et intérêts
Les autres notices officielles
- Assemblée nationale : Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
- Sénat : relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts